Politique de Confidentialité

Cette politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez nos services juridiques.

1. Responsable du Traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est notre cabinet juridique, représenté par notre équipe dirigeante. Nous sommes engagés à protéger votre vie privée et à traiter vos données personnelles de manière transparente, équitable et licite.

2. Types de Données Collectées

Données d'Identification

Nom et prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de sécurité sociale ou d'identification
Copie de pièces d'identité (sur demande)
Photographies (si nécessaire pour le dossier)

Données de Contact

Adresse postale complète
Numéros de téléphone (fixe et mobile)
Adresse email principale et secondaire
Préférences de communication

Données Professionnelles

Profession et statut professionnel
Employeur et lieu de travail
Revenus et situation financière
Assurances professionnelles

Données Médicales et Sensibles

Informations sur l'accident et les circonstances
Rapports médicaux et expertises
Données sur l'état de santé et les séquelles
Traitements médicaux et rééducation
Handicaps et limitations fonctionnelles

3. Finalités du Traitement

Prestations Juridiques Principales

Évaluation de la faisabilité de votre dossier
Constitution et suivi de votre dossier juridique
Représentation dans les négociations et procédures
Coordination avec les experts et professionnels
Facturation et gestion administrative

Communications et Suivi

Information sur l'avancement de votre dossier
Envoi de documents juridiques et administratifs
Coordination des rendez-vous et expertise
Réponses aux questions et support client

Obligations Légales et Professionnelles

Respect des obligations déontologiques d'avocat
Conformité aux réglementations en vigueur
Archivage légal des dossiers clients
Collaboration avec les autorités si requis

4. Bases Légales du Traitement

Nous traitons vos données personnelles sur les bases légales suivantes :

Contrat : Exécution de notre mandat juridique et prestations convenues
Consentement : Pour certaines communications marketing ou partenariats
Obligation légale : Respect des obligations professionnelles et légales
Intérêt légitime : Amélioration de nos services et protection de nos intérêts
Intérêt vital : Protection de votre santé ou de celle d'autrui

5. Partage des Données

Partenaires Professionnels

Experts médicaux pour les évaluations de préjudice
Experts techniques pour les reconstitutions d'accident
Actuaires pour les calculs de compensation
Traducteurs assermentés si nécessaire
Huissiers de justice pour les significations

Autorités et Institutions

Tribunaux et juridictions compétentes
Compagnies d'assurance concernées
Organismes sociaux et caisses maladie
Autorités de surveillance professionnelle

Prestataires de Services

Services d'archivage et de stockage sécurisé
Prestataires informatiques et de sécurité
Services de communication et marketing
Prestataires comptables et administratifs

6. Transferts Internationaux

Vos données peuvent être transférées vers d'autres pays dans les situations suivantes :

Accidents survenus à l'étranger nécessitant une expertise locale
Utilisation de services cloud avec serveurs internationaux
Collaboration avec des avocats étrangers pour des dossiers complexes
Procédures judiciaires impliquant des juridictions étrangères

Nous nous assurons que ces transferts respectent les garanties appropriées conformément à la réglementation sur la protection des données.

7. Durée de Conservation

Dossiers Actifs

Pendant toute la durée de notre représentation et jusqu'à la résolution complète de votre dossier, y compris les éventuels recours ou appels.

Archives Légales

Conformément aux obligations professionnelles, nous conservons vos dossiers pendant 30 ans minimum après la clôture définitive, ou selon les exigences légales spécifiques.

Données Marketing

Les données utilisées pour les communications marketing sont conservées jusqu'à votre désabonnement ou pendant 3 ans maximum après votre dernière interaction.

8. Sécurité des Données

Mesures Techniques

Chiffrement des données sensibles en transit et au repos
Systèmes d'authentification forte et contrôle d'accès
Sauvegardes régulières et plans de récupération
Surveillance continue et détection d'intrusion
Mises à jour de sécurité régulières

Mesures Organisationnelles

Formation régulière du personnel sur la protection des données
Politique de confidentialité stricte pour tous les collaborateurs
Procédures d'incident et de notification de violation
Audits de sécurité périodiques
Clauses de confidentialité avec tous les prestataires

Accès Physique

Bureaux sécurisés avec contrôle d'accès
Armoires et coffres-forts pour documents sensibles
Destruction sécurisée des documents obsolètes
Surveillance et alarmes de sécurité

9. Vos Droits

Droit d'Accès

Vous pouvez demander l'accès à toutes les données personnelles que nous détenons sur vous, ainsi qu'aux informations sur leur traitement.

Droit de Rectification

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou la mise à jour d'informations incomplètes vous concernant.

Droit à l'Effacement

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve de nos obligations légales et professionnelles.

Droit à la Limitation

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines situations spécifiques.

Droit à la Portabilité

Vous pouvez demander de recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine, ou leur transfert direct à un autre responsable.

Droit d'Opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière ou pour les communications marketing.

10. Exercice de Vos Droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

Formulaire de contact sur notre site web
Courrier postal à notre adresse principale
Demande lors de nos rendez-vous en personne
Communication écrite via notre plateforme client sécurisée

Nous répondrons à votre demande dans un délai d'un mois maximum, étendu à trois mois pour les demandes complexes.

11. Réclamations

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente de votre canton ou au niveau fédéral suisse.

12. Modifications de Cette Politique

Cette politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter les changements dans nos pratiques, la législation ou pour d'autres raisons opérationnelles. Nous vous informerons de toute modification substantielle et obtiendrons votre consentement si requis par la loi.

13. Traitement Automatisé et Profilage

Nous pouvons utiliser des systèmes automatisés pour :

Évaluer la viabilité initiale des dossiers
Calculer des estimations de compensation
Optimiser la gestion administrative
Personnaliser nos communications

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant.

14. Mineur et Protection Spéciale

Pour les clients mineurs, nous obtenons systématiquement l'autorisation des représentants légaux et appliquons des mesures de protection renforcées conformément à la législation sur la protection de l'enfance.

15. Violation de Données

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous conseillerons sur les mesures à prendre pour vous protéger.

Dernière mise à jour : Juin 2025