Conditions d'Utilisation

Ces conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de notre site web ainsi que de nos services juridiques. En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

1. Définitions et Champ d'Application

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à :

Le Site : Notre site web et toutes ses fonctionnalités
Les Services : Prestations juridiques et conseils fournis
L'Utilisateur : Toute personne accédant au site ou utilisant nos services
Le Cabinet : Notre équipe juridique et notre organisation
Le Client : Personne ayant conclu un contrat de prestations avec nous

2. Accès au Site Web

Conditions d'Accès

L'accès à notre site web est gratuit et ouvert à tous, sous réserve du respect des présentes conditions. Nous nous réservons le droit de suspendre ou restreindre l'accès en cas de violation de ces conditions.

Responsabilités de l'Utilisateur

Utiliser le site de manière légale et appropriée
Ne pas porter atteinte aux systèmes informatiques
Respecter les droits de propriété intellectuelle
Fournir des informations exactes et à jour
Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès

3. Services Juridiques

Nature des Services

Nos services incluent :

Consultations juridiques en droit des accidents
Représentation légale dans les négociations
Assistance dans les procédures judiciaires
Coordination avec les experts et professionnels
Conseil stratégique et accompagnement

Limitation de Responsabilité

Nos services sont fournis selon les standards professionnels en vigueur. Cependant :

Nous ne garantissons pas de résultats spécifiques
Chaque dossier est traité selon ses particularités
Les délais peuvent varier selon la complexité
Les résultats dépendent de facteurs externes

4. Formation du Contrat

Consultation Initiale

La première consultation est gratuite et ne crée aucune obligation contractuelle. Elle permet d'évaluer votre situation et de déterminer les possibilités d'action.

Mandat Juridique

Le contrat de prestations est formalisé par :

Signature d'une convention d'honoraires
Définition claire des missions confiées
Établissement des modalités de collaboration
Fixation des conditions financières

Droit de Rétractation

Conformément à la législation, vous disposez d'un délai de rétractation pour certains contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions légales pour les services juridiques.

5. Obligations du Client

Collaboration Active

Fournir toutes les informations utiles et exactes
Communiquer tous les documents pertinents
Respecter les rendez-vous et délais convenus
Signaler tout changement de situation
Suivre les conseils et recommandations donnés

Obligations Financières

Respecter les modalités de paiement convenues
Régler les frais et débours engagés
Informer de toute difficulté de paiement
Couvrir les coûts des expertises nécessaires

6. Honoraires et Facturation

Principe "Pas de Résultat, Pas d'Honoraires"

Pour la majorité de nos dossiers, nous appliquons le principe selon lequel aucun honoraire n'est dû si aucune compensation n'est obtenue pour le client.

Modalités de Calcul

Pourcentage convenu du montant récupéré
Plafonnement selon les barèmes professionnels
Transparence totale sur les coûts
Facturation détaillée et justifiée

Frais et Débours

Certains frais restent à la charge du client indépendamment du résultat : expertises médicales, frais de justice, traductions officielles, et autres débours nécessaires au dossier.

7. Propriété Intellectuelle

Contenu du Site

Tous les éléments de notre site web sont protégés par les droits de propriété intellectuelle :

Textes, images, graphiques et vidéos
Structure, design et ergonomie
Logiciels et applications
Marques et logos

Utilisation Autorisée

Vous pouvez consulter et imprimer le contenu pour votre usage personnel uniquement. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données conformément à la réglementation en vigueur.

9. Confidentialité et Secret Professionnel

Secret Professionnel

En tant qu'avocats, nous sommes tenus au secret professionnel le plus strict. Toutes les informations que vous nous communiquez sont protégées par ce secret, même après la fin de notre relation professionnelle.

Confidentialité Mutuelle

Protection de toutes les informations échangées
Non-divulgation à des tiers non autorisés
Sécurisation des communications
Archivage sécurisé des documents

10. Disponibilité du Service

Site Web

Nous nous efforçons de maintenir notre site web accessible 24h/24, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité continue en raison des contraintes techniques, de maintenance ou de cas de force majeure.

Services Juridiques

Nos services sont disponibles aux heures ouvrables, avec un système d'urgence pour les situations critiques. Les délais de réponse varient selon la complexité et l'urgence des demandes.

11. Résiliation et Fin du Mandat

Résiliation par le Client

Vous pouvez mettre fin à notre mandat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis raisonnable et du règlement des honoraires dus pour les prestations déjà accomplies.

Résiliation par le Cabinet

Nous pouvons résilier le mandat dans certaines circonstances :

Non-respect de vos obligations contractuelles
Conflit d'intérêts insurmontable
Non-paiement des honoraires ou frais
Impossibilité de collaboration efficace

Conséquences de la Résiliation

Remise de tous les documents du client
Facilitation de la transition vers un nouveau conseil
Règlement des comptes et honoraires dus
Maintien du secret professionnel

12. Responsabilité et Limitations

Responsabilité Professionnelle

Notre responsabilité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle conformément aux exigences légales. Cette couverture protège nos clients en cas de faute professionnelle avérée.

Limitations de Responsabilité

Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles
Exclusion des dommages indirects ou du manque à gagner
Prescription des actions selon les délais légaux
Limitation selon les montants d'assurance disponibles

13. Force Majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de nos obligations en cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, conflits sociaux, pandémies, défaillances des systèmes informatiques ou toute autre circonstance indépendante de notre volonté.

14. Règlement des Litiges

Résolution Amiable

En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable par le dialogue et la négociation. Un médiateur professionnel peut être désigné d'un commun accord.

Juridiction Compétente

En cas d'échec de la résolution amiable, les tribunaux suisses sont compétents selon les règles de droit international privé et de procédure civile applicable.

Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, notamment le Code des obligations et les règlements professionnels applicables aux avocats.

15. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées et entreront en vigueur selon les modalités légales applicables.

L'utilisation continue de nos services après notification constitue votre acceptation des conditions modifiées.

16. Clauses Diverses

Intégralité du Contrat

Ces conditions, complétées par nos politiques spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant l'utilisation de nos services.

Divisibilité

Si une clause des présentes conditions s'avérait nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur.

Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ou une faculté ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit, faculté ou obligation.

17. Contact et Communication

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou nos services, vous pouvez nous contacter via les moyens de communication disponibles sur notre site web. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais à toutes vos demandes légitimes.

Dernière mise à jour : Juin 2025